Amendement N° CL250 (Adopté)

Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :

2° Le II est ainsi modifié :

a)À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de locaux professionnels privés » sont remplacés par les mots : « de ces lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements » ;

b)La dernière phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « dont la finalité est l'exercice effectif des missions prévues au III » ;