Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL252 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Forteza.
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I A. – Avant l'article 49 de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un chapitre VIIbis intitulé : « De la coopération » et comprenant les articles 49 à 49‑5 tels qu'ils résultent des 1° à 3° du présent article. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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