Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL255 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Forteza.
À l'alinéa 7, après le mot :
« traitements »,
insérer les mots :
« conformes aux règlements types mentionnés aub du 2° du I de l'article 11 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de sécuriser l'exception introduite pour les employeurs ou les administrations recourant à des traitements de données biométriques de leurs salariés ou de leurs agents.
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