Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL257 (Retiré)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Forteza.
Supprimer l'alinéa 32.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition selon laquelle une personne ne souhaitant pas être informée d'un diagnostic serait privée de son droit de donner son consentement pour le traitement des données de santé résultant de cet acte. Il n'y a en effet aucun lien entre l'absence d'information sur un résultat médical et l'absence de consentement en matière de protection des données personnelles.
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