Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL258 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Forteza.
Supprimer l'alinéa 29.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'inscrire ces dispositions relatives à la recherche dans la section 2 du présent chapitre qui lui est dédié.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.