Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL259 (Retiré avant séance)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Forteza.
Après le mot :
« application »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 19 :
« de la section 2 du présent chapitre. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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