Protection des données personnelles — Texte n° 490
Sous-Amendement N° CL263 à l'amendement N° CL82 (Adopté)
Publié le 23 janvier 2018 par : Mme Forteza.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« ou totale ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser que la suspension d'une règle d'entreprise contraignante en cas de manquement dans le traitement de données personnelles peut être suspendue partiellement ou en totalité par la CNIL.
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