Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL265 (Adopté)
Publié le 23 janvier 2018 par : Mme Forteza.
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 41 :
« Art. 62. – Au titre des référentiels mentionnés au II de l'article 54, des méthodologies...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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