Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL39 (Non soutenu)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« risque »,
insérer le mot :
« majeur ».
Exposé sommaire :
L'interdiction de la collecte de certaines données personnelles sensibles visant explicitement à l'identification d'une personne doit demeurer la grande exception, notamment lorsque cette collecte, faite par des organes étatiques, l'est pour des motifs de sécurité intérieure.
Ces motifs sont évidemment compréhensibles et justifient une dérogation. Cette dérogation doit cependant être autant encadrée que possible, c'est le sens de cet amendement qui permet de la limiter au strict nécessaire sans empêcher la poursuite d'opérations nécessaires à la sécurité de l'ensemble des citoyen.ne.s.
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