Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL55 (Non soutenu)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Latombe, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Vichnievsky.
Projet de loi N° 490 relatif à la protection des données personnelles
Avant l'article 14
La section 1 du chapitre II de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un article 7bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. – Le traitement de données à caractère personnel d'un mineur de moins de quinze ans n'est autorisé qu'avec le consentement exprès du titulaire de l'autorité parentale dudit mineur. »
Exposé sommaire :
Il est proposé d'abaisser de 16 à 15 ans l'âge en deça duquel il est nécessaire d'obtenir le consentement des parents, conformément à la marge de manœuvre autorisée à l'article 8 du règlement 2016/679
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