Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL64 (Adopté)
(1 amendement identique : CL76 )
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Gosselin.
I. – À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot :
« documents »,
insérer les mots :
« nécessaires à l'accomplissement de leur mission ».
II. – En conséquence, compléter la deuxième phrase du même alinéa par les mots :
« nécessaires à l'accomplissement de leur mission ».
Exposé sommaire :
Cet amendement se propose de converser la cohérence avec l'article 58-1-e du RGPD qui précise que, dans les pouvoirs d'enquête dont dispose chaque autorité de contrôle, cette dernière peut obtenir du responsable de traitement et du sous-traitant l'accès à tous documents « nécessaire à l'accomplissement de ses missions »
En outre, cette mention figurait déjà dans la loi de 1978.
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