Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL65 (Retiré)
(1 amendement identique : CL73 )
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Gosselin.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
13° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut saisir pour avis toute autre autorité ou institution intéressée par l'accomplissement de ses missions. »
Exposé sommaire :
L'ARCEP n'est pas le seul interlocuteur de la CNIL. De nombreuses autres autorités de secteurs réglementés ou institutions représentatives peuvent être, le cas échéant, consultées.
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