Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL67 (Non soutenu)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Gosselin.
Projet de loi N° 490 relatif à la protection des données personnelles
Après l'article 13
L'article 7 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour être valide, le consentement de la personne concernée doit être donné de façon explicite, libre, spécifique et informée. Cela implique notamment que son consentement ne soit pas exigé en contrepartie d'un bien ou d'un service, à moins que le traitement faisant l'objet du consentement ne soit indispensable à la fourniture de ce bien ou service. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer la définition déterminante donnée par la CNIL et le G29 du caractère libre du consentement (voir les dernières propositions de lignes direcrices produites par le G29 à ce sujet : http://ec.europa.eu/newsroom/just/document.cfm?doc_id=4884 9).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.