Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL88 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Forteza.
Projet de loi N° 490 relatif à la protection des données personnelles
Avant l'article 1er
À l'intitulé du titre Ier, après le mot :
« dispositions »,
insérer les mots :
« d'adaptation ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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