Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL92 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Forteza.
À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer au mot :
« d'infraction »,
les mots :
« à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, reprenant le vocabulaire du règlement européen.
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