Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL94 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Forteza.
À la dernière phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
« aux »,
les mots :
« en matière de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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