Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL96 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Forteza.
À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« d'exercice des droits »,
les mots :
« ou saisines ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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