Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL98 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Forteza.
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 6 :
« III. – Pour l'exercice des missions relevant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application du règlement...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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