Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909
Amendement N° 288 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2022 par : Mme Wonner.
Texte de loi N° 4909
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« seize »,
le mot :
« dix-huit ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Le pass vaccinal ne doit en aucun être appliqué aux mineurs.
Ces derniers sont considérés comme les variables d’ajustement de cette crise et la privation de liberté potentielle par ce texte pourrait avoir des effets dramatiques sur le court, moyen et long terme pour leur santé mentale et physique.
Le pass sanitaire pour ces mineurs est également un risque futur pour le bon fonctionnement de notre état de droit, car il les habitue à des mesures restrictives de liberté.
D’un point de vue sanitaire, il entraine également une scission incompréhensible entre les mineurs de 12 à 15 ans et ceux de 16 à 17 ans.
Il convient également de rappeler que les mineurs ne développent que dans de très rares cas, des formes graves du Covid-19 et que l’intérêt supérieur des enfants est un principe constitutionnel
Cet amendement supprime le pass vaccinal pour les mineurs.
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