Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909

Amendement N° 342 (Non soutenu)

(3 amendements identiques : 46 223 248 )

Publié le 14 janvier 2022 par : Mme Wonner.

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Texte de loi N° 4909

Article 1er

Supprimer les alinéas 34 et 35.

Exposé sommaire :

Les agents des forces de l’ordre non pas pour mission première de contrôler systématiquement es citoyens dans toutes leurs activités du quotidien.
Cette extension de leurs missions est une charge supplémentaire disproportionnée eu égard à leurs moyens et à la finalité de cette mission.
De plus, cette possibilité de contrôle pour les citoyens n’est pas justifiée que ce soit d’un point de vue sanitaire et sécuritaire.
Elle pose également question sur la transformation de la société que cette mesure instaure. Le contrôle ne doit pas être une mesure systématique, particulièrement quand il s’agit d’un objectif de santé.

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