Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909
Amendement N° 46 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2022 par : Mme Lorho, M. Chenu.
Texte de loi N° 4909
Article 1er
Supprimer les alinéas 34 et 35.
Exposé sommaire :
L'intervention des contrôleurs de passe vaccinal de façon impromptue dans les établissements pendant les horaires d’ouverture au public contribue d'un climat de surveillance généralisée non souhaitable. C'est partir du présupposé que les Français fraudent abondamment tout comme les directeurs d'établissements concernés. Cette disposition n'étant pas souhaitable, elle est supprimée.
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