Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909
Amendement N° 363 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2022 par : M. Breton, M. Hetzel, Mme Bassire.
Texte de loi N° 4909
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 49 et 50.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur la disposition sénatoriale permettant à un seul des deux parents d'un enfant âgé de 5 à 11 ans la possibilité de le faire vacciner contre le Covid-19. En effet, lorsque l'autorité parentale s'exerce à deux, il convient que cette décision puisse être prise en accord dans le but d'éviter les inévitables tensions résultant d'une décision unilatérale de vaccination d'un enfant dont le discernement n'est pas suffisamment établi à un âge inférieur à 12 ans.
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