Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909

Amendement N° 66 (Non soutenu)

(9 amendements identiques : 20 36 134 142 242 263 268 354 427 )

Publié le 14 janvier 2022 par : Mme Lorho, M. Chenu.

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Texte de loi N° 4909

Article 1er

Supprimer l’alinéa 6.

Exposé sommaire :

Cet alinéa, qui conditionne l'accès à certains établissements à la détention d'un justificatif de statut vaccinal, est discriminatoire en ce qu'il restreint l'accès auxdits lieux aux seules personnes vaccinées. Le Syndicat de la médecine générale (SMG) s'est ainsi opposé à ce qu'il dénonce comme "une discrimination potentielle" à l'égard des personnes non vaccinées.

Cette exclusion assumée du gouvernement pour cette population est inacceptable ; en instaurant un "passe" vaccinal, le gouvernement enterre les libertés des Français et instaure, comme le soulignait un essayiste "un outil de discipline qui permet d’activer et de désactiver les droits de n’importe quel citoyen en fonction de leur comportement". Un"outil" qui engendre,en quelque sorte, une déchéance de "citoyenneté"pour les personnes non vaccinées est inacceptable et doit être combattu.

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