Choix du nom issu de la filiation — Texte n° 4921
Amendement N° 13 (Rejeté)
Publié le 20 janvier 2022 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 4921
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Tout changement de nom de famille doit faire l’objet d’une publication au Journal officiel. »
Exposé sommaire :
L’article 2 ne prévoit qu’une simple déclaration adressée à l’État civil de la mairie pour changer de nom.
Or il convient d’ajouter une certaine solennité à cet acte important. C’est ce que propose cet amendement qui demande une publication au Journal Officiel.
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