Choix du nom issu de la filiation — Texte n° 4921
Amendement N° 4 (Non soutenu)
Publié le 20 janvier 2022 par : M. Son-Forget.
Texte de loi N° 4921
Article 2
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Tout changement de nom de famille doit faire l’objet d’une publication au Journal officiel. »
Exposé sommaire :
La procédure actuelle (article 3 du Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom) imposait en effet ceci : « Préalablement à la demande, le requérant fait procéder à la publication au Journal officiel de la République française d'une insertion comportant son identité, son adresse et, le cas échéant, celles de ses enfants mineurs concernés et le ou les noms sollicités. S'il demeure en France, une publication est, en outre, effectuée dans un journal désigné pour les annonces légales de l'arrondissement où il réside. »
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