Choix du nom issu de la filiation — Texte n° 4921
Amendement N° 27 (Rejeté)
Publié le 21 janvier 2022 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Teissier, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bassire, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Bouley, M. Nury, M. Reiss, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Di Filippo, M. Sermier, Mme Louwagie.
Texte de loi N° 4921
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Tout changement de nom de famille doit faire l’objet d’une publication au Journal officiel. »
Exposé sommaire :
On ne peut exclure le fait que cette loi puisse permettre à des délinquants de changer de nom. Il paraît légitime que toute procédure de changement de nom de famille fasse l’objet d’une publication au Journal Officiel.
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