Choix du nom issu de la filiation — Texte n° 4921
Amendement N° 42 (Rejeté)
Publié le 21 janvier 2022 par : M. Le Fur, M. Door, M. Emmanuel Maquet, M. Cattin.
Texte de loi N° 4921
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Le présent amendement vise à exclure les mineurs du champ de ce texte. Le simple fait qu'un enfant puisse être dans une situation de conflit familial, peut ainsi l'amener à choisir un nom plutôt qu'un autre et le regretter plus tard. Aussi, une telle décision nécessite une certaine maturité.
Il convient donc de supprimer cet alinéa.
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