Choix du nom issu de la filiation — Texte n° 4921
Amendement N° 55 (Retiré)
Publié le 21 janvier 2022 par : Mme Liso, M. Mbaye, Mme Lenne, Mme Calvez, Mme Brugnera, M. Cabaré, Mme Mauborgne.
Texte de loi N° 4921
Après l'article 1er (consulter les débats)
L’article 264 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge informe les deux époux et les enfants mineurs dont ils ont l’autorité parentale des modalités de changement de nom possibles dans les conditions prévues aux articles 311‑24‑2 et 61‑3‑1. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que, dans le cadre d'une procédure de divorce, le juge informe les époux et les enfants dont ils ont l'autorité parentale des possibilités pour l'enfant mineur de changement de nom possible par les dispositions introduites par la présente loi.
À l’heure actuelle, un enfant de parents divorcés portant uniquement le nom de l'un des deux parents à la naissance, peut, à partir de ses 13 ans, et avec l’accord des deux parents, changer de nom, ou juxtaposer le nom du deuxième parent ou intervertir ses deux noms de famille.
En cas de désaccord de parents divorcés sur le nom de leur enfant, des difficultés peuvent être rencontrés par l'enfant lorsqu'il ne porte pas le même nom que le parent qui l'accompagne.
C'est notamment le cas lors de sortie du territoire.
En intégrant la question du changement de nom pour l'enfant dès la procédure de divorce, les deux époux et l'enfant disposeront des informations permettant de pallier à cette situation.
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