Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 495
Amendement N° 27 (Tombe)
(1 amendement identique : 24 )
Publié le 15 décembre 2017 par : Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Hetzel, M. Ramadier, M. Straumann.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 495 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°378).
Article 10 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 16 :
« Ce dispositif est mis en œuvre à compter de la promulgation de la présente loi. Pour la première année de mise en œuvre du dispositif, l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement exécutées par la collectivité ou l'établissement est appréciée sur la base des comptes de gestion de 2019. »
Exposé sommaire :
Les contrats ont vocation à être signés au premier semestre de l'année 2018. Le premier examen du compte de gestion des collectivités aura lieu au premier semestre de l'année 2019. Dès lors, le mécanisme de reprise sera activé pour la première fois en 2020, à partir de l'examen des comptes de gestion pour l'année 2019.
Les comptes de gestion de l'année N sont produits en début d'année N+1. Nombre de collectivités concernées par la contractualisation ont déjà voté leur budget en prenant en considération le rapport intermédiaire de la mission Richard/Bur, lequel recommandait une expérimentation du dispositif afin de tenir compte de la réalité du calendrier du vote des budgets d'une part, et du calendrier de production des comptes de gestion d'autre part. En l'absence de cet amendement, prendre en compte l'évolution de l'exercice budgétaire 2018 par rapport à 2017 serait de nature à pénaliser les collectivités qui font l'effort de voter leur budget avant la fin de l'année civile.
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