Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 495
Amendement N° 24 (Tombe)
(1 amendement identique : 27 )
Publié le 15 décembre 2017 par : Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 495 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°378).
Article 10 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 16 :
« Ce dispositif est mis en œuvre à compter de la promulgation de la présente loi. Pour la première année de mise en œuvre du dispositif, l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement exécutées par la collectivité ou l'établissement est appréciée sur la base des comptes de gestion de 2019. »
Exposé sommaire :
Les contrats ont vocation à être signés au premier semestre de l'année 2018. Le premier examen du compte de gestion des collectivités aura lieu au premier semestre de l'année 2019. Dès lors, le mécanisme de reprise sera activé pour la première fois en 2020, à partir de l'examen des comptes de gestion pour l'année 2019.
Les comptes de gestion de l'année N sont produits en début d'année N+1. Nombre de collectivités concernées par la contractualisation ayant déjà voté leur budget, prendre en compte l'évolution de l'exercice budgétaire 2018 par rapport à 2017 serait de nature à pénaliser les collectivités qui font l'effort de voter leur budget avant la fin de l'année civile.
Cet amendement vise à ne pas pénaliser ces collectivités.
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