Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4978
Amendement N° 1 (Irrecevable)
Publié le 7 février 2022 par : M. Morel-À-L'Huissier, Mme Thill, M. Favennec-Bécot, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Métadier, M. Lagarde.
Texte de loi N° 4978
Après l'article 27 quinquies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.