Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 4985

Amendement N° 105 (Non soutenu)

(9 amendements identiques : 4 24 41 62 81 84 91 101 142 )

Publié le 4 février 2022 par : M. Le Fur.

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Texte de loi N° 4985

Article 1er ter

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de conserver le délai de réflexion de deux jours entre l’entretien psychosocial préalable et la décision définitive.

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