Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 4985
Amendement N° 4 (Rejeté)
Publié le 2 février 2022 par : M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Bilde, M. Blairy, Mme Houplain.
Texte de loi N° 4985
Article 1er ter (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Un délai de réflexion de deux jours, délai déjà raccourci en 2016, pour une décision telle qu’un avortement est une mesure de sécurité minimale pour éviter un choix précipité qui pourrait être regretté. Une fois encore, la dimension psychologique des conséquences que peut avoir l'IVG sur une femme n'étant pas à ignorer, laisser un délai de réflexion suffisant nous semble nécessaire.
Par cet amendement, nous appelons à conserver cette disposition prévue à l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique.
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