Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 4985
Amendement N° 142 (Rejeté)
Publié le 5 février 2022 par : Mme Pujol.
Texte de loi N° 4985
Article 1er ter (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article supprime le délai de 48 heures entre l'entretien psycho-social préalable et le recueil de consentement.
Compte tenu de l'importance de l'acte concerné, l'article L.2212-5 du code de la santé publique doit être conservé dans sa rédaction actuelle.
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