Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 4985
Amendement N° 54 (Rejeté)
Publié le 2 février 2022 par : M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire.
Texte de loi N° 4985
Article 1er bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article vise à étendre la compétence des sages-femmes en matière d’interruption volontaire de grossesse.
Alors qu’une expérimentation de trois ans est en cours pour permettre aux sages-femmes de réaliser des IVG instrumentales au sein des établissements de santé, il semble préférable d’attendre qu’elle aboutisse avant de systématiser une telle pratique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.