Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 4985

Amendement N° 14 (Non soutenu)

(4 amendements identiques : 3 8 54 90 )

Publié le 2 février 2022 par : M. Breton, Mme Blin, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Therry, M. Cinieri, M. Bazin, M. Cattin, M. Teissier, M. Nury, M. Le Fur, M. Meyer.

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Texte de loi N° 4985

Article 1er bis

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article vise à étendre la compétence des sages-femmes en matière d’interruption volontaire de grossesse.

Alors qu’une expérimentation de trois ans est en cours pour permettre aux sages-femmes de réaliser des IVG instrumentales au sein des établissements de santé, il semble préférable d’attendre qu’elle aboutisse avant de systématiser une telle pratique.

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