Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 4985
Amendement N° 64 (Rejeté)
(1 amendement identique : 26 )
Publié le 2 février 2022 par : M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire.
Texte de loi N° 4985
Article 1er ter (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « sept ». »
Exposé sommaire :
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « sept ». »
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.