Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 4985
Amendement N° 26 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 64 )
Publié le 2 février 2022 par : M. Breton, Mme Blin, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Therry, M. Cinieri, M. Bazin, M. Cattin, M. Teissier, M. Nury, M. Le Fur.
Texte de loi N° 4985
Article 1er ter
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « sept ». »
Exposé sommaire :
Il s’agit de rétablir l’ancien délai de réflexion de 7 jours abrogé par la loi santé de 2015.
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