Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 4985
Amendement N° 65 (Rejeté)
(1 amendement identique : 27 )
Publié le 2 février 2022 par : M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire.
Texte de loi N° 4985
Article 1er ter (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique, les mots : « deux jours » sont remplacés par les mots : « un jour ». »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Le recours à l'IVG est une procédure lourde de conséquences psychologiques et physiques pour la femme et/ou le potentiel père de l'enfant. En conséquence, il est proposé de conserver au moins un délai de réflexion légal de 24 heures plutôt que de le supprimer.
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