Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 499
Amendement N° 31 (Rejeté)
Publié le 19 décembre 2017 par : M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 499 de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 25 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 12, substituer au montant :
« 200 € »
le montant :
« 2 000 € ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 14.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'alourdir les sanctions relatives aux dépôts hors délais des obligations déclaratives.
Si ce dispositif est intéressant en ce qu'il renforce la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, le montant de 200 € (par titulaire de compte omis ou par compte à déclarer) de l'amende paraît dérisoire.
Nous en proposons donc la multiplication par dix.
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