Publié le 19 décembre 2017 par : M. Giraud.
I. – Supprimer l'alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5.
Le présent amendement propose de rétablir l'article 24 dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale, en supprimant la modification introduite au Sénat qui réduit de moitié le taux de la taxe sur les excédents de provisions d'assurances et qui conduirait à une perte annuelle de recettes pour l'État de l'ordre de 50 millions d'euros.
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