Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 499
Amendement N° CF16 (Adopté)
(1 amendement identique : 58 )
Publié le 18 décembre 2017 par : M. Giraud.
I. – Supprimer l'alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir l'article 24 dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale, en supprimant la modification introduite au Sénat qui conduirait à une perte annuelle de recettes pour l'État de 50 millions d'euros.
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