Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 499
Amendement N° 68 (Tombe)
Publié le 19 décembre 2017 par : M. Mignola.
Projet de loi N° 499 de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 17 ter A (consulter les débats)
I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2018 »
la date :
« 1er mars 2017 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi « Égalité et citoyenneté » a modifié l'article L 631 11 du code de la construction et de l'habitation pour créer une catégorie spécifique de résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) dans laquelle plus de 80 % des logements sont réservés à des personnes sans-abris ou en grande difficulté. Ces nouvelles structures contribueront à créer des places supplémentaires pour proposer un hébergement et un accompagnement social aux personnes en grande précarité, permettant de limiter le recours au système particulièrement onéreux des nuitées hôtelières, conformément aux orientations fixées par le Président de la République le 11 septembre à Toulouse.
Les résidences hôtelières à vocation sociale ont vocation à recevoir les mêmes publics que les structures d'hébergement temporaire ou d'urgence.
Le présent amendement précise donc qu'elles bénéficient de la même exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, à condition toutefois d'accueillir exclusivement les mêmes publics, c'est-à-dire des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 631‑11 du code de la construction et de l'habitation.
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