Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 499
Sous-Amendement N° 76 à l'amendement N° 66 (Rejeté)
Publié le 19 décembre 2017 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 499 de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 9 (consulter les débats)
I. – Substituer aux alinéas 55 à 61 les quatre alinéas suivants :
« b) Le premier alinéa du 2° du 1 du K est remplacé par les trois alinéas suivants :
« 2° Celles mentionnées aux a, b et b bis du 1° et aux c à c quinquies du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts sont retenues, sur option du contribuable :
– soit pour la détermination du revenu net foncier imposable de l'année 2018, à hauteur de leur montant effectivement supporté au titre de ces mêmes dépenses en 2018 ;
– soit pour la détermination du revenu net foncier imposable de chacune des années 2019, 2020 et 2021, à hauteur des montants supportés au titre de ces mêmes dépenses l'année considérée, majorés d'un tiers du montant supporté au titre de ces mêmes dépenses en 2018. Dans ce cas, est exclue toute prise en compte du montant supporté au titre de ces mêmes dépenses en 2018 pour la détermination du revenu net foncier imposable de l'année 2018. ».
II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement constitue un amendement de repli par rapport à l'amendement précédent.
Par cet amendement, il s'agit de prévoir un lissage sur quatre années des travaux réalisés en 2018, à hauteur d'un tiers des travaux réalisés en 2018 reportés en 2019, 2020, 2021 et 2022.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.