Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 499
Amendement N° 81 (Rejeté)
Publié le 19 décembre 2017 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 499 de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 16 (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – Après le premier alinéa de l'article 1137 du même code sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les transactions portant sur des parcelles forestières d'une surface inférieure à un hectare ou d'une valeur inférieure ou égale à 1 500 euros sont exonérées de droits de mutation. Les enregistrements se font directement auprès des services fiscaux du département.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application des dispositions du présent article. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter l'article 16 qui prévoit la prorogation du dispositif « DEFI-Forêt » d'encouragement fiscal à l'investissement forestier.
Dans le prolongement des mesures engagées pour lutter contre le morcellement des propriétés forestières privées, cet amendement vise à compléter le dispositif en proposant d'exonérer de droits de mutation les petites parcelles forestières.
La forêt française couvre 16,5 millions d'hectares, soit 30 % du territoire national. La surface de la forêt privée s'étend sur un peu plus de 12 millions d'hectares et représente environ 75 % de la forêt française. Elle se caractérise par son morcellement. Parmi les 3,5 millions de propriétaires privés, 2,4 millions ne possèdent pas plus d'un hectare de forêt et se répartissent au total 679 000 hectares.
Les frais liés aux ventes des petites parcelles forestières peuvent représenter 30 %, 50 %, voire beaucoup plus de la valeur du bien concerné.
Ils découragent souvent les acheteurs et freinent la restructuration foncière des petits patrimoines.
Le morcellement des forêts provoque des effets néfastes pour une gestion forestière globale, respectueuse des équilibres et régulatrice des émissions de gaz à effet de serre.
Or, ni les dispositifs d'exonération des droits de mutation, qui permettent aux conseils départementaux et aux conseils municipaux d'exonérer les acquisitions de bois, de forêts et de terrains destinés au reboisement, ni les réductions d'impôt octroyées à toute personne physique qui, dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, réalise un investissement forestier, n'ont permis de lutter contre le morcellement des forêts privées.
Cet amendement a donc pour objet d'exonérer de droits de mutation les transactions portant sur moins d'un hectare ou dont la valeur est inférieure à 1 500 €. Ce dispositif permettrait, d'une part, d'améliorer la gestion de la forêt et, d'autre part, de lutter contre son morcellement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.