Démocratiser le sport en france — Texte n° 4994
Amendement N° 144 (Adopté)
Sous-amendements associés : 161 (Adopté)
Publié le 5 février 2022 par : M. Raphan.
Texte de loi N° 4994
Article 6 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Les entraîneurs et arbitres sont représentés avec voix délibérative à l’organe collégial d’administration de la fédération délégataire, dans des conditions fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir une représentation des arbitres et des entraîneurs au conseil d'administration des fédérations délégataires, dans des conditions prévues par décret.
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