Démocratiser le sport en france — Texte n° 4994
Amendement N° 149 rectifié (Adopté)
(1 amendement identique : 120 )
Publié le 5 février 2022 par : M. Raphan.
Texte de loi N° 4994
Article 8 ter (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« par une décision motivée, valable pour une durée maximale de trois mois ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à éviter que les fédérations nationales prononcent des interdictions générales et définitives à l'encontre des ligues et comités sportifs ultramarins, s'agissant des compétitions régionales auxquels ils souhaiteraient participer.
Il précise à cette fin que toute décision d'opposition devra être motivée, et que les effets d'une telle décision ne pourront durer plus de trois mois. Au-delà de cette durée, la décision devrait être, le cas échéant, renouvelée et à nouveau motivée.
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