Démocratiser le sport en france — Texte n° 4994
Amendement N° 120 rectifié (Adopté)
(1 amendement identique : 149 )
Publié le 5 février 2022 par : Mme Benin, Mme Maud Petit, Mme Bannier, M. Berta, Mme Cesar, M. Geismar, Mme Josso, Mme Mette, M. Balanant, M. Barrot, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, Mme Gatel, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Waserman.
Texte de loi N° 4994
Article 8 ter (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« par une décision motivée, valable pour une durée maximale de trois mois ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à éviter que les fédérations nationales prononcent des interdictions générales et définitives à l'encontre des ligues et comités sportifs ultramarins, s'agissant des compétitions régionales auxquels ils souhaiteraient participer.
Il précise à cette fin que toute décision d'opposition devra être motivée, et que les effets d'une telle décision ne pourront durer plus de trois mois. Au-delà de cette durée, la décision devrait être, le cas échéant, renouvelée et à nouveau motivée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.