Reconnaissance comme maladies professionnelles des pathologies psychiques résultant de l'épuisement professionnel — Texte n° 516
Amendement N° 12 (Tombe)
Publié le 30 janvier 2018 par : M. Cinieri, M. Viry, M. Cordier, M. Marlin, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Lurton, M. Quentin.
Proposition de loi N° 516 de la La France Insoumise sur le burnout visant à faire reconnaître comme maladies professionnelles les pathologies psychiques résultant de l'épuisement professionnel
Après l'article 1er (consulter les débats)
La première phrase du second alinéa de l'article L. 176‑2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , ainsi que des pathologies psychiques liées au travail ».
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend une des recommandations du rapport d'information n° 4487 de février 2017 sur l'épuisement professionnel ou « burn out » à l'initiative des députés Yves Censi et Gérard Sebaoun.
Il est ainsi proposé que la commission chargée d'apprécier la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles évalue également le coût des pathologies psychiques liées au travail qui actuellement supporté par l'assurance maladie.
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