Euthanasie et suicide assisté pour une fin de vie digne — Texte n° 517
Amendement N° 38 (Sort indéfini)
Publié le 26 janvier 2018 par : Mme Anthoine.
Proposition de loi N° 517 relative à l'euthanasie et au suicide assisté, pour une fin de vie digne
Article 2
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article tend à améliorer les conditions de désignation de la personne de confiance.
Or c’est un sujet qui a été traité par l’article 9 de la proposition de loi de MM. Alain CLAEYS et Jean LEONETTI adoptée en 2015 qui crée de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
Il n’est donc pas utile de légiférer à nouveau dans ce sens puisque le dispositif de 2015 renforçait le statut de la personne de confiance.
C’est pourquoi il convient de supprimer cet article.
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